Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006491015
Texte parentLEGITEXT000006068579
Référencearticle 13 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977Fac-similé du JO du 31 décembre 1977 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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