RattachementRELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.
IdentifiantLEGIARTI000006491020
Texte parentLEGITEXT000006068579
Référencearticle 18 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
2. 1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ;
3. 2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ;
4. 3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.