Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

RattachementDISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006491026

Texte parentLEGITEXT000006068579

Référencearticle 21 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.

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