Référencearticle 22 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
2. Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ;
3. il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
5. Fait à Paris, le 30 décembre 1977.
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