RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006491000
Texte parentLEGITEXT000006068579
Référencearticle 3 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Les frais de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions ainsi que les frais postaux des secrétariats-greffes nécessités par les actes et procédures sont, sans préjudice des dispositions particulières à la matière répressive, à la charge de l'Etat.
2. Les frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes nécessités par les actes et procédures ne sont plus à la charge des parties.
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