1. Les indemnités accordées aux greffiers titulaires de charge, par application de l'article 2 de la loi n° 63-1002 du 30 novembre 1965, seront versées dès que le montant en aura été fixé par les commissions régionales audit article nonobstant appel à la commission centrale, sans qu'ait à intervenir préalablement le décret prévu à l'alinéa 7 dudit article 2.
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006491003
Texte parentLEGITEXT000006068579
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