1. Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006491004
Texte parentLEGITEXT000006068579
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