Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006491007
Texte parentLEGITEXT000006068579
Référencearticle 8 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.
2. Ce droit est de :
3. 1° 3,81 euros pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ;
4. 2° 19,06 euros pour les autres décisions ;
5. Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.
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