Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006491008

Texte parentLEGITEXT000006068579

Référencearticle 9 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.

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