RattachementDe l'exercice de la profession d'architecte.
IdentifiantLEGIARTI000030990913
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 13-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-Les personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13 qui respectent les règles prévues au même article peuvent ouvrir des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
2. II.-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes.
3. III.-La profession d'architecte exercée par les succursales est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'architecte.
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