LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDe l'exercice de la profession d'architecte.

IdentifiantLEGIARTI000006847415

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.

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