LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDe l'exercice de la profession d'architecte.

IdentifiantLEGIARTI000006847419

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 17 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.

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