RattachementDe l'exercice de la profession d'architecte.
IdentifiantLEGIARTI000006847420
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 18 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →
1. L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
2. L'architecte doit, avant tout engagement professionnel, faire connaître ces liens à tout client ou employeur.
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