1. Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
RattachementDe l'exercice de la profession d'architecte.
IdentifiantLEGIARTI000032860755
Texte parentLEGITEXT000006068580
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