Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.
1. Toute infraction aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 est punie d'une amende de 2000 à 200000 F.
2. Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
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