LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDe l'organisation de la profession d'architecte.

IdentifiantLEGIARTI000006847423

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. L'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l'autonomie financière.

2. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

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