RattachementDe l'organisation de la profession d'architecte.
IdentifiantLEGIARTI000024025810
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
2. Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
3. Ils peuvent concourir à l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d'organismes intéressant la profession.
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