1. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, la formation professionnelle au titre de la promotion sociale et la formation professionnelle continue des collaborateurs salariés d'architectes sont organisées, sous la tutelle du ministre chargé de la culture par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des architectes et de leurs salariés, qui constituent à cet effet des associations paritaires habilitées à remplir ces missions de formation et de promotion qui permettront aux intéressés d'accéder éventuellement au titre d'architecte.
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.
TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
RattachementDispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006847440
Texte parentLEGITEXT000006068580
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