LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006847443

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. Les personnes habilitées à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la présente loi font l'objet d'un agrément dans des conditions déterminées par décret.

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