LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006847449

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 41 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. Un décret fixe les modalités de transfert des biens, droits et obligations du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des architectes respectivement au conseil national et aux nouveaux conseils régionaux. Ces transferts ne donnent lieu à perception d'aucune indemnité, droit ou taxe.

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