RattachementDispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006847450
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 42 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →
1. Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre des architectes restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil national et des nouveaux conseils régionaux.
2. La loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte est abrogée à la date de l'élection des nouveaux conseils régionaux.
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