LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006847451

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 43 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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