LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
RattachementDispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006847452
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 44 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.

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