LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1977.

TexteLOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

RattachementDes conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

IdentifiantLEGIARTI000006847400

Texte parentLEGITEXT000006068580

Référencearticle 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →

1. La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

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