1. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
Loi n°77-461 du 2 mai 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 1977.
TexteLoi n°77-461 du 2 mai 1977
IdentifiantLEGIARTI000006757257
Texte parentLEGITEXT000006068583
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