Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1977 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-6 du 3 janvier 1977
IdentifiantLEGIARTI000006451442
Texte parentLEGITEXT000006068589
Référencearticle 1 de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →
1. Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec un chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
2. Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radiotéléphone.
3. Toutefois, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi, cet équipement est toléré pour les véhicules utilisés, à titre accessoire, comme voitures de petite remise.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3122-1 du Code des transports et L3122-3 du Code des transports.
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