Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1977 au 4 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-6 du 3 janvier 1977
IdentifiantLEGIARTI000023173759
Texte parentLEGITEXT000006068589
Référencearticle 5 de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 (version du 4 janvier 1977)Légifrance →
1. Un décret précisera les conditions d'application de la présente loi dans un délai de six mois après sa publication.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3122-4 du Code des transports et L3124-7 du Code des transports.
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