LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 1990 au 27 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006355427

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, tel qu'il est défini par la présente loi, ne pourra être modifié qu'en vertu d'une nouvelle loi.

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