LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre V : Propagande.

IdentifiantLEGIARTI000006355480

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 12 avril 2003)Légifrance →

1. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.

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