LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre V : Propagande.

IdentifiantLEGIARTI000037103510

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 27 juin 2018)Légifrance →

1. La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.

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