LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 19-2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
RattachementChapitre V : Propagande.
IdentifiantLEGIARTI000039446151
Texte parentLEGITEXT000006068600
Référencearticle 19-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 30 juin 2020)Légifrance →

1. L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats. Pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.

Nota : Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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