RattachementChapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006355434
Texte parentLEGITEXT000006068600
Référencearticle 2-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 8 février 1994)Légifrance →
1. Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant :
2. 1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;
3. 2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ;
4. 3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ;
5. 4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
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