LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 juin 2018.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre VI : Opérations électorales

IdentifiantLEGIARTI000037103506

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 27 juin 2018)Légifrance →

1. Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.

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