LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
RattachementChapitre IX : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000050494271
Texte parentLEGITEXT000006068600
Référencearticle 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 15 novembre 2024)Légifrance →

1. La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, est applicable :

2. 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L. 531 du code électoral ;

3. 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ;

4. 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ;

5. 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386, L. 388 et L. 395 du même code ;

6. 5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 et L. 395 du même code ;

7. 6° A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues à l'article L. 477 du même code ;

8. 7° A Saint-Martin, dans les conditions prévues à l'article L. 504 du même code.

9. Par dérogation à l'article L. 55 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi.

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