LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1977.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre IX : Conditions d'application

IdentifiantLEGIARTI000006355424

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 27 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 8 juillet 1977)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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