LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 5-2

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.

IdentifiantLEGIARTI000006355449

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 5-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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