LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.

IdentifiantLEGIARTI000006355450

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 6-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 6 avril 2000)Légifrance →

1. Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.