1. Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article
Article 6-4
Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.
TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000006355451
Texte parentLEGITEXT000006068600
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.