LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 6-5

Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.

IdentifiantLEGIARTI000006355452

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 6-5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 6 avril 2000)Légifrance →

1. Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.

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