LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre IV : Déclarations de candidatures.

IdentifiantLEGIARTI000006355462

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 8 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

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