Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Au livre II, titre IV "Comptabilité", sont applicables :
2. I - Au chapitre Ier "Comptabilité du maire" :
3. Les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-6.
4. II - Au chapitre II "Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait" :
5. L'article L. 242-1.
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