Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006338254

Texte parentLEGITEXT000006068603

Référencearticle 13 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →

1. Au livre IV "Personnel communal", titre Ier "Agents permanents à temps complet", sont applicables :

2. Les articles L. 412-1 et L. 412-46 à L. 412-49.

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