Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006338240
Texte parentLEGITEXT000006068603
Référencearticle 2 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →
1. Au livre Ier, titre 1er "Nom, limites territoriales et population des communes" sont applicables :
2. I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
3. Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
4. II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
5. Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
6. Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;
7. Les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
8. Les articles L. 112-19 et L. 112-20.
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