Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1977.

TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006338260

Texte parentLEGITEXT000006068603

Référencearticle 21 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.