Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006338261

Texte parentLEGITEXT000006068603

Référencearticle 22 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →

1. Le texte du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et dépendances, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent, sera publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dans un délai de trois mois à dater de la publication de la présente loi.

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