Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006338245
Texte parentLEGITEXT000006068603
Référencearticle 4 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →

1. Au livre 1er, titre III "Police" sont applicables :

2. I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :

3. L'article L. 131-1, étant précisé que les compétences de police municipale s'exercent selon les modalités prévues à l'article L. 131-2, dans la rédaction ci-après ;

4. L'article L. 131-2, à l'exception des 2°, 3° et 9° et sous réserve de compléter l'article par les alinéas suivants :

5. "Toutefois, le haut-commissaire dans la commune de Nouméa et les chefs de subdivisions administratives dans les communes de leur subdivision sont seuls chargés du maintien de l'ordre public ; ils sont, notamment, chargés :

6. "De réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

7. "De maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

8. "Un arrêté du haut-commissaire déterminera dans les communes où a été instituée la police d'Etat en quelles conditions les services de police devront obtempérer aux réquisitions du maire en ce qui concerne les matières de sa compétence" ;

9. L'article L. 131-3 (premier alinéa), sous réserve de supprimer les mots : "sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet

10. II - Au chapitre II "Dispositions particulières" :

11. Les articles L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-6 ;

12. Les articles L. 132-9 et L. 132-10.

13. III - Au chapitre III "Responsabilité des communes" :

14. Les articles L. 133-1 à L. 133-6 ;

15. L'article L. 133-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006338245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.