Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006338246
Texte parentLEGITEXT000006068603
Référencearticle 5 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →
1. Au livre Ier, titre V "Intérêts propres à certaines catégories d'habitants", sont applicables :
2. I - Au chapitre Ier "Section de commune" :
3. Les articles L. 151-1 à L. 151-8 ;
4. L'article L. 151-9, sous réserve de la suppression de la référence à l'article 147 du code rural ;
5. Les articles L. 151-10 à L. 151-14.
6. II - Au chapitre III "Communes associées" :
7. L'article L. 153-1 à l'exception du 4° ;
8. Les articles L. 153-2 à L. 153-8.
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