Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1977 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurées ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 novembre 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
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