LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1977.

TexteLOI n° 77-808 du 19 juillet 1977

RattachementSection V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006527714

Texte parentLEGITEXT000006068614

Référencearticle 13 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 (version du 20 juillet 1977)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.