Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1978.

TexteLoi n°78-1 du 2 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006529672

Texte parentLEGITEXT000006068616

Référencearticle 11 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 (version du 3 janvier 1978)Légifrance →

1. Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

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